Propria Capital, représentée par Monsieur David Pfenniger et Monsieur Romain Jotti (ci-après « Propria ») s’engagent, à l’égard de toute personne — propriétaire, mandataire ou courtier — qui leur transmet un bien, un projet ou un dossier immobilier (ci-après le « Transmetteur »), à respecter les obligations ci-dessous. Le présent engagement s’applique automatiquement à tout bien ou projet transmis, sans qu’un accord distinct ne soit nécessaire pour chaque objet.
Notre engagement, selon votre situation
Vis-à-vis des propriétaires
Vous traitez directement avec les décisionnaires de Propria, sans intermédiaire ni commission à votre charge. Les informations relatives à votre bien sont traitées avec la plus stricte confidentialité, au service de votre projet.
Vis-à-vis des courtiers
Nous préservons votre rôle d’apporteur d’affaires : Propria s’engage à ne pas vous contourner et à respecter la rémunération convenue. Votre dossier n’est ni rediffusé ni réutilisé en dehors de l’opération concernée.
1. Objet
Le présent engagement encadre la réception, la consultation et l’utilisation strictement limitée des informations confidentielles communiquées à Propria dans le cadre de l’étude, de l’évaluation, du financement, de la négociation, du développement ou de l’acquisition du bien ou du projet transmis.
2. Informations confidentielles
Sont considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations orales, écrites, visuelles, électroniques ou matérielles transmises par le Transmetteur, notamment : plans, esquisses, avant-projets, projections financières, descriptifs techniques, études de faisabilité, données cadastrales, numéros de parcelles, prix, conditions d’acquisition, documents juridiques, ainsi que toute donnée relative aux vendeurs, acquéreurs, investisseurs, partenaires, locataires ou mandataires, et toute analyse établie à partir de ces éléments.
3. Engagements de Propria
- a) utiliser les informations confidentielles exclusivement aux fins de l’évaluation de l’opportunité transmise ;
- b) ne communiquer les informations confidentielles à aucun intermédiaire ni tiers extérieur, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 9 ;
- c) limiter l’accès aux seules personnes ayant un besoin strict d’en connaître, tenues à une obligation de confidentialité au moins équivalente ;
- d) ne pas copier, diffuser, publier ou exploiter les documents reçus au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’analyse ;
- e) mettre en place des mesures de sécurité raisonnables afin d’éviter tout accès, perte ou usage non autorisé ;
- f) informer le Transmetteur sans délai de toute fuite ou usage abusif avéré ou suspecté ;
- g) restituer ou détruire les documents transmis à première demande du Transmetteur.
4. Non-contournement du courtier
Lorsque le bien est transmis par un courtier apporteur d’affaires, Propria s’engage à ne pas contourner ce courtier, à préserver son rôle d’intermédiaire et à respecter la rémunération convenue avec lui dans le cadre de l’opération.
5. Propriété des informations
Toutes les informations confidentielles demeurent la propriété exclusive du Transmetteur. Leur transmission n’emporte aucune cession de droits, licence, mandat ou obligation de conclure une opération, sous réserve des obligations de confidentialité prévues au présent engagement.
6. Données personnelles
Lorsque les documents transmis contiennent des données personnelles, Propria s’engage à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à l’objet du présent engagement, avec un niveau de sécurité approprié et sans usage détourné, conformément au droit suisse applicable.
7. Exceptions
Les obligations du présent engagement ne s’appliquent pas aux informations dont Propria démontre qu’elles étaient déjà licitement en sa possession, qu’elles sont devenues publiques sans violation du présent engagement, qu’elles lui ont été communiquées licitement par un tiers, ou dont la divulgation est imposée par une autorité compétente ou une disposition légale impérative — le Transmetteur étant alors informé sans délai dans la mesure permise par le droit.
8. Durée
Le présent engagement demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière transmission d’informations.
9. Notre positionnement
Propria peut intervenir en qualité d’acquéreur direct ou accompagner ses clients investisseurs dans leurs acquisitions. Lorsqu’un bien n’est pas retenu pour notre propre compte, il peut correspondre aux attentes de l’un de nos clients de longue date ; dans ce cas, votre dossier n’est présenté qu’à ces seuls clients, dans le strict respect du présent engagement et sans aucun intermédiaire extérieur. Propria vous tient informé, par écrit, de toute évolution de son positionnement sur votre dossier.
10. Droit applicable et for
Le présent engagement est soumis au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
